Le CPF : c'est quoi ?
Dispositions
du Code du travail
Le compte
personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours
professionnels. Il permet
à son titulaire, tout au long de sa vie professionnelle, d'acquérir des
heures de formation maintenir son niveau de qualification ou d'accéder à un
niveau supérieur. Le compte
est géré par un service dématérialisé dédié : www.moncompteformation.gouv.fr Le compte
personnel de formation permet d'acquérir des heures de formation destinées à
prendre en charge en tout ou partie des dépenses occasionnées par
l'inscription à certaines formations. Permettant d'acquérir des compétences
reconnues (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de
l'économie, prévisibles à court ou moyen terme. Les formations éligibles au
compte personnel de formation sont précisées dans des listes élaborées par
les partenaires sociaux au niveau national et régional.
Seul son
titulaire eut décider de le mobiliser. Un
employeur ne peut pas contraindre un salarié à utiliser les heures de son CPF
pour se former ; Il est
attaché à la personne. Les
heures ne sont pas perdues et restent disponibles pour une formation, même si
le titulaire du compte perd son emploi (suite à un
licenciement, une rupture conventionnelle ou encore une fin de contrat à
durée déterminée, par exemple). Le compte n'est plus alimenté lorsque son
titulaire perd son emploi mais il peut mobiliser les heures au crédit de son
compte pendant toute sa période de chômage. Le
service dématérialisé dédié à la gestion des comptes personnels de formation est alimenté
automatiquement chaque année sans que le titulaire n'ait à faire de
démarche particulière. Seules peuvent
être financées par le CPF les formations permettant l'acquisition d'un socle
de connaissances et de compétences défini par décret ; |